Il s’agit ici de l’histoire d’un couple qui a fait l’achat d’un véhicule récréatif usagé qui a présenté des infiltrations d’eau et un problème de délaminage et de chauffe-eau moins de 2 mois après la vente.
Les acheteurs ont payé le véhicule 39 316,13$ vers le 30 avril 2011, auprès d’une entreprise qui vendait des véhicules usagés.
Le véhicule était de marque Winnebago 2007, et avait au moment de l’achat 18 000 km d’utilisation.
Dès les premiers mois, le véhicule révélait une série de problèmes. Un expert a constaté des infiltrations d’eau et de la délamination visibles dès la vente. Les nouveaux propriétaires ont effectué les réparations et ont tenté de les réclamer au vendeur, mais ce dernier avait refusé le remboursement.
Dans cette situation particulière, le vendeur avait omis de mentionner lors de la vente que ce V.R. avait été initialement conçu pour être un bureau, avec un système d’égout non conforme à un usage récréatif.
D’autres défauts, comme un chauffe-eau non fonctionnel, des fuites au robinet, un scellant défectueux et un réfrigérateur brisé après seulement trois mois, se sont ajoutés à la liste.
Bien que certains problèmes étaient apparents, d’autres étaient cachés, mais présents dès l’achat, ce qui engageait la responsabilité du vendeur.
C’est vers le mois de juin 2011 que les acheteurs ont finalement envoyé une mise en demeure au vendeur pour tenter d’obtenir une réclamation pour toutes les réparations qu’ils ont dû faire sur leur V.R.
La réponse du vendeur fut négative, il a décliné toute responsabilité et refusé de payer. C’est souvent ce qui arrive malheureusement avec l’envoi d’une mise en demeure, soit la personne ne répond pas, soit elle refuse la responsabilité. Une mise en demeure n’oblige en rien, légalement, une personne à payer quoi que ce soit, hélas.
C’est à ce moment que les acheteurs ont décidé d’aller de l’avant pour une poursuite aux petites créances, étant donné qu’ils s’étaient bien informés pour savoir qu’ils étaient dans le droit d’obtenir certains montants en dédommagement.
Le tribunal a finalement accordé un montant de 4 084,98 $ pour les réparations, les frais d’inspection et les inconvénients subis, reconnaissant que la confiance du consommateur envers ce vendeur avait été mise à rude épreuve.
La morale de cette histoire
Lorsqu’on achète un bien, comme un véhicule récréatif, on s’attend à ce qu’il fonctionne normalement pendant une durée raisonnable, en tenant compte de son âge, de son état et du prix payé. Si un défaut est visible au moment de l’achat, le commerçant n’est pas responsable de ce problème, car l’acheteur l’a accepté en connaissance de cause. Par exemple, si les joints du V.R. étaient clairement à refaire et que de la délamination était mentionnée dans le contrat, ces réparations ne peuvent pas être réclamées après coup. Il est donc recommandé de bien inspecter visuellement les véhicules lors d’un achat, et de s’assurer que tout ce qui est visible soit abordé avec le vendeur et négocié – et n’oubliez pas d’inscrire dans le contrat toute négociation. Les écrits restent, les paroles s’envolent!
Toutefois, selon la loi, si le bien présente un vice caché, c’est-à-dire un défaut qu’on ne pouvait pas détecter lors d’un examen normal à l’achat, le consommateur a le droit de faire une réclamation contre le commerçant ou même contre le fabricant.
Dans ce cas précis, il est aussi important de retenir que si des échanges verbaux ont eu lieu et que les détails n’ont pas été clairement indiqué sur le contrat, il devient alors difficile de contredire selon une perception ou une mauvaise interprétation de ce qui est réellement inscrit sur le contrat. Généralement les tribunaux doivent s’en tenir aux faits, et aux preuves documentées.
Retenez donc ceci : n’hésitez surtout pas à faire écrire tous les détails possibles et toute déclaration de problèmes apparents sur le contrat, afin de vous protéger lors d’éventuels conflits en justice.
SOURCES :
Section Exemples de jugements, site web de l’OPC [www.opc.gouv.qc.ca/jugements]
Section Garanties, site web de l’OPC [www.opc.gouv.qc.ca/garanties]
Référence SOQUIJ [Demers c. 9174-8806 Québec inc. (Summum Auto selection) 2013 QCCQ 10006]
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