Dans cet article, nous vous présentons le résumé d’un cas réel, inspiré d’un jugement disponible sur le site de SOQUIJ et cité dans la rubrique Exemples de jugements de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Nous avons choisi de raconter cette histoire de manière vivante et accessible, afin de capter l’attention des lecteurs, leur permettre de s’identifier aux personnes concernées, et surtout, de tirer des enseignements concrets de la situation. Notre objectif est de rendre le droit plus proche du quotidien, en montrant comment il s’applique dans des cas bien réels.
Section Exemples de jugements : www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/probleme-commercant/ressources/exemples-jugements/
Nous parlons dans cet article d’une personne qui a poursuivi un concessionnaire afin de faire annuler l’achat de son véhicule d’occasion qui présentait des vices cachés.
Madame la demanderesse a fait l’achat de son véhicule en 2018, puis elle a découvert que la voiture était affectée d’un vice caché touchant la transmission durant l’année qui suivit l’achat. En fait, cela est arrivé alors qu’elle roulait, sa transmission a complètement cesser de fonctionner et elle a dû faire remorquer son véhicule.
Elle a apporté son véhicule chez le concessionnaire où elle l’avait acheté pour le faire réparer, et ceux-ci ont effectué une première réparation de la transmission. Cela lui a coûté 1 348,09 $. Quelques jours plus tard, il y avait encore des problèmes avec sa transmission lorsqu’elle roulait avec son véhicule.
À ce moment-là, le concessionnaire a choisi de référer la cliente auprès d’un endroit spécialisé en transmission. La cliente s’est donc rendue à ce garage et a fait faire d’autres réparations nécessaires pour que sa transmission fonctionne correctement. Le mécanicien de cet endroit a par la même occasion, découvert d’autres problématiques, dont la batterie qui devait être remplacée. D’autres frais se sont ajoutés à la facture…
Malgré cela, quelques mois plus tard, la transmission présentait encore des problèmes. Cela a poussée la demanderesse à vouloir finalement changer de véhicule. Elle a tenté de demander au concessionnaire d’obtenir un échange, pour un véhicule en bon état qui serait équivalent à la valeur de celui-ci, mais ils n’ont pas accepté.
Son véhicule était désormais inutilisable. Entre temps, elle a reçu une offre du concessionnaire, qui lui offrait de racheter son véhicule pour 1000 $, mais elle n’a pas accepté l’offre, vu les montants beaucoup plus élevés de son prêt.
Au travers ses démarches pour trouver un nouveau véhicule, elle décida de faire inspecter son véhicule brisé auprès d’un autre mécanicien, et celui-ci a découvert plusieurs problématiques, le tout s’élevant à environ 11 800 $ de réparations.
C’est à ce moment que la cliente a envoyé une mise en demeure au concessionnaire, vu l’ampleur des coûts que cela représentait, et vu l’état de son véhicule.
De son côté, le concessionnaire a contesté la réclamation. Il a affirmé que le problème n’existait pas au moment de la vente et que, s’il y a eu un bris par la suite, il a été réparé à la demande de la cliente. Donc, il jugeait qu’il avait offert une compensation suffisante envers la cliente.
Ce que dit le Tribunal
Cette décision est basée principalement sur l’application de la garantie légale de qualité prévue au Code civil du Québec (C.c.Q.), mais plus particulièrement suivant les garanties légales d’usage normal et de durabilité raisonnable prévues à la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.).
Tel qu’il est expliqué dans les articles cités de la décision, la loi prévoit que le vendeur doit garantir que le bien vendu est exempt de vice caché au moment de la vente.
Un vice caché est un problème grave, non visible lors d’un examen normal, qui rend le bien inutilisable ou beaucoup moins utile — au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté (ou pas à ce prix) s’il l’avait su.
Le vendeur n’est toutefois pas responsable :
- d’un problème que l’acheteur connaissait déjà ;
- ni d’un défaut évident qu’une personne prudente aurait pu remarquer sans expertise.
En matière de consommation, le consommateur peut poursuivre directement le commerçant ou le fabricant pour un vice caché. Ceux-ci ne peuvent pas se défendre en disant qu’ils ignoraient le problème.
Malgré plusieurs réparations effectuées par le concessionnaire, le véhicule n’a jamais fonctionné correctement. Moins d’un an après l’achat, il était devenu impossible pour la demanderesse de l’utiliser normalement au quotidien.
Le Tribunal conclut qu’il s’agissait d’un vice important, inconnu de l’acheteuse au moment de l’achat et qu’elle ne pouvait pas déceler.
La Loi sur la protection du consommateur permet à un consommateur d’obtenir l’annulation d’un contrat lorsque le commerçant n’a pas respecté son obligation de garantie.
Dans cette affaire, le Tribunal conclut donc que la demanderesse a droit à l’annulation du contrat de vente signé en 2018.
En principe, la demanderesse aurait dû recevoir un remboursement complet de 24 755,30$, en échange du retour du véhicule. Cependant, elle a volontairement réduit sa réclamation à 15 000 $ afin de pouvoir déposer son recours à la Division des petites créances.
De plus, la demanderesse n’avait pas demandé l’annulation du contrat avant d’intenter sa poursuite et n’avait pas informé le concessionnaire de son intention avant février 2021.
Ce qui fait que pendant près de deux ans, le véhicule est demeuré entreposé à l’extérieur, sans que le concessionnaire soit invité à le reprendre.
Décision finale
Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal a réduit le montant accordé et a condamné le concessionnaire à rembourser 10 000 $, soit environ 60 % du prix de vente. La réclamation est donc accueillie en partie.
Le SAC tient à rappeler qu’il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droit et l’application de la garantie légale, qui est prévue par la loi. Contactez-nous si vous avez besoin d’accompagnement!
Référence SOQUIJ : 2023 QCCQ 5409