Article de La Presse daté du 30 septembre 1998

Un article qui révèle une implication tout à fait remarquable de la part de Madeleine Plamondon du SAC : la création du Bureau des services financiers (BSF) – qui est en fait l’ancêtre de l’Autorité des marchés financiers (AMF) !

Voici quelques extraits pertinents de l’article :

« Il s’agit de l’organisme créé dans la foulée de l’adoption de la loi 188 sur les intermédiaires financiers, en juin dernier. Cette loi remanie considérablement la règlementation du secteur des produits et des services financiers au Québec. »
(…) « Le Bureau des services financiers sera dirigé par un conseil de 15 membres, dont dix sont nommés par le ministre des Finances du Québec, Bernard Landry. Les cinq autres membres seront délégués par les deux Chambres sectorielles qui relèveront du Bureau, en assurance de dommages et en sécurité financière. »
(…) « « Il ne faut pas oublier que la loi 188 établit en fait au Québec, avec le Bureau des services financiers, l’équivalent d’un ombudsman pour les consommateurs et ce, bien avant les recommandations du récent rapport MacKay à Ottawa », a souligné M. Michaud.
(…) « Parmi les autres membres du conseil du Bureau, on retrouvera aussi la présidente-fondatrice du Service d’aide aux consommateurs de Shawinigan (SAC), Madeleine Plamondon. Mme Plamondon et son groupe portent une attention particulière aux services financiers depuis au moins une décennie. Ils ont notamment été parmi les premiers à dénoncer la hausse des frais dans les banques et les caisses populaires.
Plus récemment, Madeleine Plamondon et la SAC étaient intervenus dans le débat – orageux par moments – qui a mené à l’adoption de la loi 188. »

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Quelles sont les grandes lignes de cette loi 188

Le projet de loi 188, adopté en 1998, est devenu la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Il s’agit d’une réforme majeure qui a complètement modernisé l’encadrement des représentants et intermédiaires du secteur financier au Québec.

En résumé

Avant 1998, la surveillance des représentants en assurance et des autres intermédiaires était répartie entre plusieurs organismes et les règles variaient d’un secteur à l’autre. Le projet de loi 188 visait à :

• mieux protéger les consommateurs;
• uniformiser les règles applicables aux représentants;
• professionnaliser le secteur des services financiers;
• regrouper les fonctions de délivrance de permis, de surveillance et de discipline.

Les principales nouveautés

Le projet de loi 188 a notamment créé :

Le Bureau des services financiers (BSF), responsable notamment de la certification des représentants, de leur inscription et de l’application de plusieurs dispositions de la loi.

La Chambre de la sécurité financière (CSF), chargée de la discipline et de la déontologie des représentants en assurance de personnes, en épargne collective, en planification financière, etc.

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), chargée de la discipline des courtiers, agents en assurance de dommages et experts en sinistre.

Ce que la loi encadre

La loi établit les règles applicables à la distribution de nombreux produits financiers, notamment :

• l’assurance de personnes;
• l’assurance de dommages;
• les fonds communs de placement;
• les plans de bourses d’études;
• les services de planification financière;
• les obligations professionnelles, la formation continue et les règles déontologiques des représentants.

Le lien avec l’AMF

En 2004, le gouvernement a créé l’Autorité des marchés financiers (AMF). À cette occasion, le Bureau des services financiers a été intégré à la nouvelle Autorité, qui a repris ses responsabilités. La CSF et la ChAD ont toutefois continué d’exister pendant plusieurs années avec leurs mandats disciplinaires (avant les réformes plus récentes).

Pourquoi cette loi est importante

La Loi 188 marque le début du modèle moderne de protection du consommateur en matière de services financiers au Québec. Elle a instauré des normes de compétence, d’éthique et de surveillance beaucoup plus structurées pour les représentants et a posé les bases de l’encadrement qui sera ensuite consolidé par la création de l’AMF en 2004.

La création de l’Autorité des marché financiers

L’histoire de la création de l’AMF, en passant par le Bureau des services financiers est bien expliqué et documenté dans un document publié par l’AMF nommé « L’assurance dépôts au Québec – De 1967 à 2017 – 50 ans ». Vous pouvez le consulter dans les liens en bas de cet article.

D’ailleurs, les intervenant.e.s du SAC réfèrent régulièrement des personnes à l’Autorité des marchés financiers (AMF) lorsque leur situation relève de son mandat, notamment dans les cas suivants :

• Difficulté avec une compagnie d’assurance (automobile, habitation, vie, voyage, etc.)
• Refus ou contestation d’une indemnisation d’assurance
• Problème avec un courtier ou un représentant en assurance
• Litige concernant un placement, un investissement ou un fonds commun de placement
• Problème avec un planificateur financier, un conseiller financier ou un courtier en valeurs mobilières
• Soupçon de fraude financière, d’arnaque à l’investissement ou de sollicitation frauduleuse
• Doute sur les pratiques d’une institution financière ou d’un professionnel encadré par l’AMF
• Vérification qu’un représentant ou une entreprise qui détient les autorisations requises pour exercer au Québec
• Recherche d’information sur les droits et recours en matière de produits et services financiers
• Dépôt d’une plainte concernant une entreprise ou un professionnel sous la supervision de l’AMF

Ce sont des motifs de référence vers l’AMF que les organismes de défense des consommateurs rencontrent relativement souvent.

SOURCES :
Document sur l’histoire de l’AMF [https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/grand_public/publications/organisation/rapport-50-ans-assurance-depots-fr.pdf]
Site web de l’AMF [https://lautorite.qc.ca/grand-public]

Article rédigé par Roxanne Rioux
Crédits photo : Canva