Lumière sur un article rédigé par Madeleine Plamondon en date de mai 1996, paru dans la revue l’Artère; une revue trimestrielle d’information logement qui était publiée à l’époque par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec. Ce regroupement est toujours actif d’ailleurs, après tant d’années!
Soyez avisés d’avance, cet article ne parle pas de logement directement, mais plutôt de la protection des renseignements personnels!
Extrait de l’article :
« Lorsque vous examinez le logement, le propriétaire vous examine. Il pose des questions, cherche à vous connaître et… finit par vous faire remplir un formulaire. Celui-ci contient des questions telles que les noms, adresses et occupation du locataire de même que son salaire, les détails de son emploi…et, à la fin, le fameux consentement : « J’accepte qu’une enquête de crédit ou de prélocation soit faite à mon sujet. »
Consentir, c’est accepter que l’enquête se fasse. (…)
Et ça ne s’arrête jamais, puisque le consentement, l’autorisation ne mentionne pas quand cette information qui a été recueillie va être détruite. Des traces qu’on laisse chaque fois que l’on signe. »
Et parce que les bons conseils de Mme Plamondon sont encore d’actualité 29 ans plus tard, je poursuis avec le prochain paragraphe :
« Ne donner que les renseignements avec lesquels vous êtes à l’aise. Ne pas donner vos numéros de compte bancaire ou de carte de crédit. Demander pourquoi on a besoin de telle information et ne satisfaire qu’aux questions nécessaires. »
Cela m’amène à me poser quelques questions :
En 1996, quelle était la loi qui protégeait les personnes contre la protection des renseignements personnels? Et quelles sont les mises à jour par rapport aux lois d’aujourd’hui? Vous verrez ci-dessous, 2 tableaux qui représentent les lois dans ces années comparées à celles en vigueur aujourd’hui, et aussi un comparatif des types de recours.
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Thème
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Lois en vigueur en 1996 ou avant |
Lois actuelles (2025) | |
| Protection des renseignements personnels (secteur public) | |||
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Protection des renseignements personnels (secteur privé)
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Loi sur la protection des renseignement personnels dans le secteur privé (Québec, 1993) |
Modifiée par la Loi 25 (2021), entrée en vigueur progressivement jusqu’en 2024 |
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| Protection des renseignements personnels (fédéral) | |||
| Lutte contre la fraude |
Article 380 du Code criminel du Canada – fraude définie comme tromperie causant une perte |
| Recours en 1996 | Recours en 2025 | |
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Au Québec (provincial) Les citoyens pouvaient déposer une demande de révision (secteur public) ou une demande d’examen de mésentente (secteur privé) auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI). Sanctions possibles : La Commission pouvait ordonner des changements dans les pratiques de l’organisation, mais aucune indemnité financière n’était prévue à cette époque. |
Déposer une plainte ou une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) : [cai.gouv.qc.ca] Secteur public : demande de révision / Secteur privé : examen de mésentente. Délai : 30 jours après le refus ou l’absence de réponse. |
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Au Canada (fédéral) Les citoyens pouvaient porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (1983). Ce commissariat pouvait enquêter sur les pratiques des institutions fédérales, mais les recours étaient surtout administratifs, sans compensation financière directe. |
Recours en 2025 – Canada (fédéral) Les citoyens peuvent : Déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : [priv.gc.ca] Contre une entreprise ou une institution fédérale : Signaler une atteinte à la vie privée Les institutions doivent suivre un protocole de gestion des incidents et peuvent être tenues responsables. |
SOURCES :
Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) [https://rclalq.qc.ca/]
La trousse d’outils pour la gestion des atteintes à la vie privée (Gouvernement du Canada) [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-]
Article rédigé par Roxanne Rioux
Crédits photo : Roxanne Rioux