Introduction
Le témoignage que vous lirez sur les lignes suivantes est un cas vécu d’une personne qui est venue chercher de l’aide auprès du SAC. Nous l’avons accueillie dès le départ et nous l’accompagnons de toutes sortes de façons encore jusqu’à aujourd’hui. Sa cause a été soumise à la Cour des petites créances et elle est en attente de recevoir un jugement.
Nous trouvons important d’exposer son témoignage qui est bien réel, car nous savons bien qu’il y a beaucoup de gens qui sont probablement touchés par la même situation, ou similaire. Et ce texte pourrait éclairer le chemin ou le processus de certaines personnes.
La personne en question préfère garder l’anonymat pour l’instant, nous l’appelleront donc « Annie » (nom fictif).
Annie s’est faite fraudée par une compagnie qui offre des prestations de solutions de crédits d’impôts et dont le logo avait l’apparence d’un logo gouvernemental au moment où elle a fait appel à leurs services. À cause des pratiques trompeuses de cette compagnie, Annie se retrouve aujourd’hui avec une tache à son dossier de crédit et elle a rencontré des difficultés par la suite lors de l’achat d’une nouvelle voiture; également pour la signature d’un bail pour un logement. Cela l’empêche aussi d’obtenir une carte de crédit normale; elle est obligée de payer des frais plus chers auprès d’une des seules compagnies de cartes de crédit qui accepte des clients ayant un mauvais crédit. Sans oublier que son dossier Equifax a baissé de 120 points…
Elle avait toujours eu un bon crédit dans le passé, et avait un parcours professionnel tout à fait acceptable et normal, toujours payé ses factures.
Profil d’Annie
Pendant plus de 28 ans, Annie était enseignante. Elle adorait son métier et était très impliquée.
Un jour en 2022, elle reçu un diagnostic qui changea le cours de sa vie complètement. Cette situation l’a bien évidemment bouleversée et elle fut obligée d’arrêter de travailler de façon graduelle au début, puis pour ensuite devenir totalement invalide.
Se retrouvant finalement sans emploi, et plein de temps libre, elle commença à s’intéresser à l’aide gouvernementale qu’elle pourrait peut-être obtenir pour pallier ses besoins. Elle savait que les personnes atteintes de certaines maladies pouvaient remplir certains formulaires pour recevoir des crédits d’impôts ou encore de l’aide financière, mais n’avait pas encore étudié toutes les options en détails. C’est alors qu’un jour, elle vu passer une publicité sur Facebook, et on pouvait y lire ceci :
« L’Agence du revenu du Canada et le Gouvernement du Canada donnent jusqu’à 40 000 $ en crédits d’impôts si vous êtes atteint d’une invalidité reconnue. Voir le site du Gouvernement. »
L’image de l’annonce avait l’air très professionnelle, avec des couleurs et un logo qui ressemblaient beaucoup au logo du Gouvernement du Canada. C’était au point où Annie a réellement cru qu’il s’agissait d’un service gouvernemental.
On pouvait également lire dans les détails de la publicité :
« Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes ayant une invalidité, ou un membre de leur famille qui les soutient, à réduire le montant d’impôt sur le revenu qu’elles pourraient devoir payer.
Si vous avez une invalidité grave et prolongée, vous pouvez faire une demande pour obtenir ce crédit. Si votre demande est approuvée, vous pourrez le réclamer lors de la production de votre déclaration de revenus. »
Dans une autre publicité aperçue un autre jour, il y avait même une mention que le « Gouvernement pouvait remettre jusqu’à 80 000$ en crédits d’impôts. »
Annie a bien sûr été attirée par cette publicité car elle était directement ciblée. Il y avait une adresse courriel dans les coordonnées, alors elle leur a écrit un courriel pour demander plus d’information et savoir comment procéder pour obtenir ces services.
Début des étapes douteuses
C’est là que le cauchemar a commencé.
Elle a reçu une réponse par courriel avec un formulaire à remplir et à retourner. Dans ce formulaire, toutes les coordonnées et les informations personnelles étaient demandées : nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, numéro d’assurance social, numéro d’assurance maladie, permis de conduire, ainsi qu’un spécimen de chèque pour déposer les sommes directement dans le compte (des crédits d’impôts à recevoir).
À la lecture de ce formulaire, Annie eu un moment d’hésitation. Elle n’était pas certaine. Elle laissa alors ce courriel de côté. Cependant, après quelques jours seulement, un représentant de la compagnie l’a contacté par téléphone pour lui demander de remplir le formulaire et continuer la démarche. Au premier appel, elle ne s’en souciait pas tellement. Mais par la suite, elle a reçu entre 10 à 20 appels par jour de la même compagnie, ainsi que des courriels l’incitant à remplir le formulaire et tentant de la convaincre qu’elle faisait la bonne chose et qu’elle allait recevoir beaucoup d’argent. Annie a trouvé ces appels agressants et harcelants.
Elle rapporte qu’ils essayaient de la prendre par les émotions en lui mentionnant des éléments reliés à la maladie et en se montrant compatissant envers elle.
Après plusieurs échanges par téléphone, après s’être fait harcelée pour remplir ce formulaire, il s’est écoulé environ 1 an. Annie mentionne qu’elle a remarqué avoir parlé avec plusieurs représentants différents durant cette période, et ils avaient aussi des numéros de téléphones différents. Elle fini par céder, pensant que cet argent pourrait vraiment l’aider financièrement, et pensant que la compagnie était réellement fiable et reliée au gouvernement.
Le fameux formulaire devait être signé par un médecin, en plus. Elle a donc fait cette démarche, pris un rendez-vous chez son médecin, celui-ci signa le formulaire confirmant sa condition d’invalidité et son diagnostic bien réel. Puis, elle envoya le formulaire par la poste à l’adresse de la compagnie.
Elle reçu un suivi 3 mois plus tard, pour confirmer que son formulaire avait bien été reçu et un représentant l’a même téléphoné pour lui dire qu’elle avait bien fait et qu’elle allait recevoir beaucoup d’argent.
Entre-temps, un point important passait inaperçu. Voici ce que l’entreprise présentait comme offre :
« La possibilité de recevoir des crédits d’impôts allant jusqu’à 80 000$, en échange de frais de services qui équivalent à la moitié des revenus d’impôts de la personne, et ce, pendant 10 ans. »
En remplissant et signant le formulaire, Annie avait accepté ces termes sans trop le savoir.
Et ces frais de services lui furent communiqués dès l’ouverture de son dossier; elle reçut une première facture s’élevant à environ 1500$. Sans trop poser de question, elle leur a fait des paiements par tranche de 300 à 500$ pour payer celle-ci, par virements par courriel. Les factures suivantes étaient toutes autant élevées, mais sans trop de détails, et dont les montants étaient toujours différents. Ce qu’elle trouvait alors curieux. Et juste des factures, pas de services reçus encore…
La prise de conscience
C’est au moment de faire ses impôts qu’Annie réalisa l’ampleur de la situation, face à sa comptable. Ensemble, elles ont examiné le dossier dans lequel Annie s’était engagée, et ont conclu qu’il pourrait s’agir d’une fraude, alors qu’aucun service ne lui avait été rendu malgré l’envoi répété de factures — un élément troublant qui ne pouvait être ignoré.
Et c’est là qu’Annie prit conscience que ceux-ci avaient maintenant accès à toutes ces informations personnelles, son dossier d’impôt en ligne, son compte bancaire, tous ses numéros d’identification…malheur!
À partir de ce moment, elle a su qu’elle ne recevrait aucun montant d’argent / crédit d’impôt de la part de cette compagnie, et pourtant, ils continuaient de lui envoyer des factures pour « frais de services ».
Annie décida alors d’arrêter de payer les factures et de commencer à enquêter un peu sur cette compagnie.
Pendant ce temps, la compagnie a recommencé à la harceler pour qu’elle paye ses factures, avec plusieurs messages et appels par jour – un peu comme au début pour la signature du formulaire. Elle a même reçu des appels d’une agence de recouvrement. Cela veut dire que la compagnie a payé une agence de recouvrement pour qu’ils contactent Annie directement, pour l’obliger à payer ces factures. Mais c’était terminé, Annie ne croyait plus en la bonne foi de la compagnie. Trop d’éléments se mettaient en place pour faire monter le doute dans sa tête; et avec raison.
L’agence de recouvrement en question est même allée jusqu’à menacer Annie d’appeler à son travail et sa famille pour leur divulguer qu’elle ne payait pas ses factures. Cela a fait angoisser Annie d’une manière démesurée!
Cela est devenu tellement agressant qu’elle a décidé de mettre fin à ce harcèlement en envoyant une mise en demeure auprès de l’agence de recouvrement – pour leur dire de cesser de communiquer avec elle. Cela a fonctionné, car elle n’a plus reçu d’appels de leur part par la suite.
Mais le combat n’est pas terminé. Annie a eu envie d’aller plus loin car elle savait bien que ce n’était pas correct d’avoir remis toutes ces informations personnelles auprès d’une compagnie en qui elle n’avait plus du tout confiance. C’est à ce moment-là qu’elle eut la suggestion de quelqu’un dans son entourage, qui la référa au Service d’aide au consommateur. Son dossier a débuté alors que les locaux du SAC étaient encore dans le quartier St-Marc de Shawinigan.
Avec l’aide des intervenantes, elle a donc rempli une plainte contre la compagnie et contre l’agence de recouvrement auprès de l’Office de la protection du consommateur; elle a aussi déposé une plainte officielle auprès de la Sûreté du Québec; puis elle a signalé cette compagnie auprès du Centre anti-fraude Canada. Apparemment, l’OPC avait déjà reçu des signalements par rapport à la même compagnie, selon la technicienne à qui elle a parlé au téléphone. Annie s’est sentie un peu moins seule, moins dépourvue!
Dossier à la Cour des petites créances
Après avoir fait ces démarches de plaintes, elle décida d’ouvrir un dossier aux petites créances, car elle avait accumulé beaucoup de pièces justificatives qui pouvaient constituer des preuves de pratiques frauduleuses. Ce détail sera confirmé au moment du jugement, bien sûr, qu’Annie attend impatiemment.
Lorsqu’une demande est déposée aux petites créances, le greffe s’occupe d’envoyer celle-ci directement à la compagnie poursuivie; et ensuite la compagnie doit déposer une réponse officielle et indiquer si elle veut contester ou non la demande et les faits qui y sont inscrits.
La compagnie en question n’a jamais donné suite à la demande déposée. En conséquence, Annie obtiendra un jugement par défaut : un juge rendra sa décision sans qu’un procès ait lieu et sans que l’entreprise puisse présenter sa défense devant le tribunal.
Le plus ironique dans tout cela, c’est qu’un mois après qu’Annie ait déposé sa demande aux petites créances, malgré l’absence de réponse de la compagnie auprès de la cour, elle reçu un courriel de la part de cette compagnie qui annonçait la fermeture de la compagnie! Et puis dans un autre courriel, elle recevait une référence envers une nouvelle compagnie ayant un nom différent, mais qui était composée en fait des mêmes dirigeants! Ils leur offraient à nouveau leurs services – les mêmes services sous les mêmes conditions!
Annie a pu confirmer cette information au travers toutes les preuves qu’elle avait accumulées dans sa petite enquête et dans ses recherches personnelles entre temps.
Annie a déposé beaucoup de pièces à son dossier depuis, justifiant au fil du temps tous les éléments douteux dans le dossier. Le plus important pour elle, serait de faire la preuve comme quoi cette compagnie est réellement frauduleuse, et de pouvoir obtenir une rectification et remise à neuf de son dossier de crédit – qui est basé sur une fraude en réalité! C’est tout ce qui compte pour Annie! Ravoir son dossier de crédit d’avant, qui était bon.
À cause de cette situation, elle est bloquée dans plusieurs démarches dans sa vie personnelle et cela retarde plusieurs de ses projets. Les conséquences sont énormes.
Une chose est certaine, c’est que nous continuons de soutenir Annie dans ses démarches, et nous espérons que cette histoire sera bientôt loin derrière elle!
Bon courage, Annie.
SOURCES : Obtenir un jugement par défaut aux petites créances [https://www.quebec.ca/jugement-defaut]
Article rédigé par Roxanne Rioux
Crédits photos : Canva