Le SAC offre un service de commissaire à l’assermentation. Découvrez ici les situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de ce service.
Lorsque la loi ou une institution exige qu’un document soit signé sous serment, ou lorsqu’un organisme public ou privé demande une preuve formelle d’un fait, par exemple une preuve de résidence, un lien familial, un statut d’emploi.
Cela peut également être utile pour attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original, par déclaration. Voici une liste d’exemples de documents :
- Déclarations solennelles (ex. : pour les petites créances, les demandes administratives, etc.)
- Affidavits (déclarations écrites sous serment, souvent utilisées dans des procédures judiciaires)
- Formulaires gouvernementaux exigeant une déclaration sous serment
- Mise à jour ou enregistrement d’une nouvelle entreprise, ou organisme (lettres patentes)
- Déclarations de résidence ou de statut familial
- Déclarations pour l’obtention de bourses ou d’aides financières
- Déclarations pour l’immigration ou la citoyenneté
- Déclarations de perte ou de vol de documents officiels
- Déclarations pour des demandes de changement de nom
- Déclarations pour des dossiers d’assurance ou de succession
Pour trouver un.e commissaire à l’assermentation près de chez vous, vous pouvez aussi consulter le Registre des commissaires à l’assermentation en ligne, et faire une recherche en inscrivant votre code postale et le rayon/Km.
Ce service offert par le SAC est gratuit, et sur rendez-vous seulement.
Adresse : 1497, 105e Avenue, Shawinigan-Sud QC G9P 1M4 | Téléphone : 819-537-1414