Dans nos archives, nous avons récemment redécouvert un dépliant provenant du passé du SAC et portant l’ancien logo de l’organisme, un symbole qui rappelle une autre époque de notre histoire. Ce document constitue un témoignage précieux des premières mesures mises en place pour encadrer les contrats conclus à distance.
À cette période, les achats effectués par téléphone ou par internet pour des biens ou des services commençaient à prendre de l’ampleur. La Loi sur la protection du consommateur (LPC) venait alors introduire des règles claires afin de mieux protéger les consommateurs dans ce type de transactions. Voir le dépliant complet ici.
L’encadrement des contrats à distance
Le dépliant rappelle que les contrats conclus à distance sont désormais soumis à des exigences précises. Le commerçant doit notamment transmettre un exemplaire écrit du contrat au consommateur dans un délai de 15 jours. Ce document doit contenir l’ensemble des conditions de façon claire et complète, afin de permettre une bonne compréhension de l’engagement pris.
Les droits d’annulation
La loi prévoit également des recours importants pour les consommateurs :
Si le commerçant ne fournit pas les renseignements obligatoires ou ne remet pas le contrat, ou encore s’il n’a pas permis au consommateur d’accepter ou de refuser l’offre de façon éclairée, le contrat peut être annulé dans un délai de 7 jours suivant sa réception.
Si le contrat n’est pas transmis dans les 15 jours prescrits, il devient possible de l’annuler dans les 30 jours suivant l’achat. L’annulation est aussi possible lorsque le commerçant ne respecte pas son obligation de livrer le bien ou de fournir le service convenu.
L’arrivée d’un nouveau recours : la rétrofacturation
L’un des éléments marquants de ce dépliant est l’introduction du droit à la rétrofacturation, un outil supplémentaire de protection. Ainsi, si le commerçant ne rembourse pas le consommateur dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, ce dernier peut demander une rétrofacturation auprès de son institution financière, et ce, dans un délai de 60 jours.
Ce dépliant illustre bien les débuts d’un encadrement juridique essentiel, qui visait déjà à renforcer la transparence, la confiance et l’équilibre dans les relations entre consommateurs et commerçants dans un contexte où le commerce à distance prenait son essor.
Selon nos vérifications, cette disposition dans la loi serait entrée en vigueur vers 2007, cela veut dire que le dépliant aurait été publié vers ces années.
Plus de 15 ans plus tard, ces mesures demeurent toujours au cœur de la Loi sur la protection du consommateur, bien que les délais et les mécanismes aient été précisés et adaptés à l’évolution du commerce en ligne.
SOURCES :
Sections du site web de l’Office de la protection du consommateur
Achats par internet [https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/internet]
Achats par téléphone [https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/telephone-poste]
Rétrofacturation [https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/internet/annulation]
Article rédigé par Roxanne Rioux
Crédits photo : Canva (bannière), Roxanne Rioux (dépliant)