Ce droit gratuit que les consommateurs ignorent trop souvent

La rétrofacturation (ou « chargeback » en anglais) est une protection offerte par le réseau des émetteurs de cartes de crédit tel que : Visa, Mastercard ou American Express. Par la suite, votre banque ou coopérative est l’émetteur et il s’occupe du remboursement en cas de problème, tel que : Desjardins, RBC, TD, etc.

C’est une procédure qui vous permet de demander à votre banque/caisse (l’émetteur de votre carte de crédit) d’annuler une transaction et de récupérer votre argent directement sur votre carte.

C’est une procédure qui vous permet de demander à votre banque/caisse (l’émetteur de votre carte de crédit) d’annuler une transaction et de récupérer votre argent directement sur votre carte.

Elle sert à vous protéger lorsqu’il y a :

  1. Fraude (ex. : utilisation non autorisée de la carte).
  2. Bien ou service non reçu (ex. : commande jamais livrée).
  3. Produit non conforme (ex. : article défectueux ou différent de la description).
  4. Erreur de facturation (ex. : montant incorrect ou transaction en double).
  5. Faillite du commerçant (avec certaines compagnies seulement)

*Fait Important : Sachez que la demande de rétrofacturation n’est pas automatique. Elle doit être faite par écrit à votre émetteur de carte de crédit.

Comment annuler un achat et demander une rétrofacturation ?

  1. Vérifier si l’achat peut être annulé : consultez les conditions auprès du commerçant.
  2. Annuler l’achat auprès du commerçant : le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours.
  3. Si ce n’est pas remboursé après 15 jours : contactez votre émetteur de carte de crédit (banque) pour une rétrofacturation.
  4. Faites la demande dans les 60 jours suivant la date d’annulation.
  5. Vous recevrez un accusé de réception dans 30 jours.
  6. Vérifiez vos 2 prochains relevés pour confirmer votre solde de crédit.
  7. Si la rétrofacturation n’est pas acceptée ou effectuée, envoyez une mise en demeure à l’émetteur de la carte.

En résumé, si vous avez une carte de crédit, contactez le service clientèle et informez-vous à savoir si vous avez accès à cette option en cas de problème avec un achat en ligne.

SOURCES : Section Annulation d’achat sur le site web de l’OPC [https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/internet/annulation/]
Articles 54.14 et 54.15 de la Loi sur la protection du consommateur [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-40.1]

Article rédigé par Maryna Coulombe
Crédits photo : Canva