La vente itinérante (porte-à-porte) est présente en France, aux États-Unis et au Québec. Toutefois, son encadrement n’est pas le même partout. Comparons les principales différences entre ces trois approches.
France : fortement réglementée
La vente à domicile (appelée démarchage à domicile ou vente hors établissement) est autorisée, mais elle est l’une des formes de vente les plus encadrées par le droit de la consommation.
Parmi les principales protections :
- obligation de remettre un contrat comportant toutes les informations obligatoires;
- droit de rétractation du consommateur (généralement 14 jours);
- formulaire de rétractation obligatoire;
- dans plusieurs situations, interdiction de percevoir un paiement pendant une période prévue par la loi;
- interdiction de visiter une personne qui a clairement indiqué qu’elle ne souhaite pas être démarchée. Cette interdiction est passible de sanctions pénales.
La France n’a donc pas interdit le porte-à-porte, mais elle l’a rendu beaucoup plus contraignant pour les commerçants.
États-Unis : légale, et réglementation surtout par les États et les municipalités
Aux États-Unis, le porte-à-porte est également légal et la réglementation est répartie sur trois niveaux :
- règles fédérales;
- lois des États;
- règlements municipaux.
Au niveau fédéral, la règle la plus connue est la FTC Cooling-Off Rule, qui accorde au consommateur un droit d’annulation de 3 jours ouvrables pour plusieurs ventes conclues à domicile ou ailleurs qu’au commerce.
Ensuite, plusieurs États ou municipalités imposent notamment :
- un permis de sollicitation;
- des heures de visite limitées;
- l’interdiction de solliciter lorsqu’une affiche No Soliciting est affichée;
- des amendes en cas de non-respect.
Il n’existe donc aucune interdiction générale à l’échelle des États-Unis, mais certaines villes sont beaucoup plus restrictives que d’autres.
Comparaison avec le Québec
Le Québec est en fait plus restrictif que bien des juridictions nord-américaines. Depuis plusieurs années, le porte-à-porte est notamment interdit pour certains secteurs, comme les appareils de chauffage, de climatisation, d’isolation, les thermopompes, les chauffe-eau, les portes et fenêtres, les panneaux solaires, etc., sauf exceptions prévues par la loi.
Cette approche est beaucoup plus sévère que celle des États-Unis et ressemble davantage à la philosophie de protection du consommateur adoptée en Europe.
Sanctions
France
Amendes administratives, amendes pénales pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, emprisonnement pour certaines infractions (abus de faiblesse, pratiques agressives), nullité du contrat. La France prévoit plusieurs niveaux de sanctions selon la nature de l’infraction.
Pour le non-respect de certaines obligations liées aux contrats conclus hors établissement :
- jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique;
- jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.
Si le vendeur commet un abus de faiblesse (par exemple en profitant de la vulnérabilité d’une personne âgée) :
- 3 ans d’emprisonnement;
- 375 000 € d’amende, pouvant être portés à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Pour une pratique commerciale agressive :
- jusqu’à 2 ans d’emprisonnement;
- 300 000 € d’amende, pouvant être augmentés jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires;
- interdiction possible d’exercer une activité commerciale.
Québec
Amendes administratives, amendes pénales importantes, suspension ou révocation du permis de commerçant itinérant, poursuites de l’OPC, nullité du contrat dans certains cas. Depuis les modifications récentes de la Loi sur la protection du consommateur, les sanctions sont beaucoup plus sévères.
Sanctions administratives (SAP)
- 750 $, 1 250 $, 1 500 $ ou 2 500 $ selon le type de manquement et selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.
Sanctions pénales
- personne physique : 2 500 $ à 62 500 $;
- entreprise : 5 000 $ à 125 000 $;
- dans certains cas, l’amende peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, si ce montant est supérieur.
L’OPC peut également :
- suspendre ou révoquer un permis de commerçant itinérant;
- entreprendre des poursuites;
- obtenir des ordonnances du tribunal.
Exemple concret
En 2025, une entreprise de vente itinérante a été condamnée à 30 732 $ d’amendes, et son président à 12 498 $, notamment pour avoir exercé sans permis.
États-Unis
Aucune sanction uniforme. Selon l’État ou la municipalité : amendes civiles, révocation du permis de sollicitation, injonctions, poursuites par les procureurs généraux des États ou par la FTC, remboursement des consommateurs.
Les États-Unis n’ont pas de régime national équivalent au Québec ou à la France.
Au niveau fédéral, la FTC impose principalement :
- le respect du délai d’annulation de trois jours (Cooling-Off Rule);
- des injonctions;
- des ordonnances de remboursement;
- des pénalités civiles lorsque d’autres lois fédérales sont enfreintes ou lorsqu’une ordonnance de la FTC n’est pas respectée.
Ensuite, chaque État ou municipalité peut prévoir :
- des permis obligatoires;
- des amendes (quelques centaines à plusieurs milliers de dollars selon les endroits);
- la suspension ou la révocation du permis;
- des poursuites civiles ou pénales dans les cas de fraude.
Contrairement au Québec ou à la France, il n’existe pas un barème national unique des amendes applicables au porte-à-porte.
Répondez à notre Vox pop en cliquant sur ce lien : avez-vous déjà été sollicité par un vendeur itinérant à votre domicile? (Porte-à-porte)
SOURCES :
Services publiques République Française (règlements) [https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23224?lang=fr&]
Federal Trade Commission [https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2015/01/ftc-approves-changes-cooling-rule?]
U.S. Department of Labor [https://www.dol.gov/agencies/whd/state/child-labor/door-to-door-sales]
Cornell Law School [https://www.law.cornell.edu/cfr/text/16/429.2]
Loi sur la protection du consommateur [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-40.1/20250105#se:278]
Règlement sur les sanctions administrative pécuniaires [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/P-40.1%2C%20r.%205%20]
Communiqué relatif à la condamnation d’un commerçant de thermopompe [https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/infractions-a-la-lpc-par-un-commercant-itinerant-clim-tech-declaree-coupable-64418]
Gouvernement République française (abus de faiblesse) [https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abus-de-faiblesse-definition-et-sanctions]
Article rédigé par Roxanne Rioux
Crédits photo : Canva