Le 5 octobre 2025 marque une date clé dans l’entrée en vigueur de la Loi contre l’obsolescence programmée, qui vise à renforcer la durabilité et la réparabilité des biens de consommation. Pour permettre aux entreprises de s’adapter, l’application de cette loi a été étalée sur plusieurs années, avec des dispositions mises en place progressivement.
Récapitulatif du calendrier
5 octobre 2023 : entrée en vigueur de la loi
5 avril 2024 : entrée en vigueur des articles 10, 12 et 31 de la LPC; lesquels mentionnent des éléments reliés à la location d’automobiles, au droit de procéder sans frais à une inspection de l’automobile qui fait d’objet d’un contrat de louage à long terme; également des éléments reliés au nombre de kilométrage des voitures (augmenté);
5 janvier 2025 : entrée en vigueur de la possibilité d’émettre des amendes concernant les dispositions qui interdisent de faire le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée
5 octobre 2025 : entrée en vigueur des dispositions qui interdisent le recours à des techniques conçues pour rendre l’entretien ou la réparation de biens plus difficile
5 octobre 2026 : entreront en vigueur à cette date la garantie de bon fonctionnement et les amendes imposées pour avoir omis d’en faire mention avant de vendre une garantie prolongée; et la sanction imposée pour avoir omis de mentionner le délai de réflexion prescrit à un consommateur qui achète une garantie prolongée.
En résumé, les principaux changements apportés par la loi sont :
- L’interdiction des pratiques visant à réduire volontairement la durée de vie des produits.
- Le renforcement du droit des consommateurs à faire réparer leurs biens.
- L’obligation pour les fabricants de fournir les pièces de rechange et les services nécessaires à l’entretien.
- L’instauration d’une garantie de bon fonctionnement pour plusieurs types d’appareils, comme les électroménagers et les produits électroniques.
- Ces nouvelles mesures obligent les entreprises à adapter leurs pratiques pour mieux respecter les droits des consommateurs au Québec.
Espérons maintenant que les commerçants appliquent ces présentes règles ! Le SAC reste néanmoins disponible pour vous si jamais vous êtes victime de ce type de pratique commerciale déloyale.
SOURCES : Publication du Québec, page 22.
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