Jusqu’au jour où vous aurez besoin d’une signature assermentée par un commissaire, il se peut fort bien que vous ignoriez complètement l’existence d’une telle démarche. Le but de cet article est de démystifier et vulgariser le rôle et l’utilité de cette formalité.
Tout d’abord, le rôle du commissaire à l’assermentation est d’agir comme témoin de votre signature. Concrètement, si vous devez signer un formulaire officiel, on peut exiger que cette signature soit faite en sa présence. Le commissaire vérifie alors votre identité et atteste que vous avez signé le document volontairement devant lui. Cela permet d’ajouter une couche de sécurité, notamment pour prévenir les risques de fraude ou d’usurpation d’identité.
Par ailleurs, le commissaire à l’assermentation n’a pas pour rôle de vérifier la véracité ou l’exactitude des informations contenues dans votre document. Sa fonction se limite à constater votre identité et à attester que vous avez signé le document devant lui. Ainsi, si des informations inexactes s’y trouvent, il n’en est pas responsable. La responsabilité de fournir des renseignements justes et complets vous revient entièrement.
Sur le site de Justice Québec, nous pouvons lire des explications à ce sujet :
« Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction.
(…) Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée (déclarant) de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
(…) Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :
- le document n’est pas fait dans les formes exigées, qu’il est visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il contient des affirmations gratuites ou grossières;
- le déclarant ne paraît pas en possession de toutes ses facultés ou ne semble pas en mesure d’exprimer sa volonté. »
Comment se déroule un rendez-vous
Lorsque vous avez un document à signer devant un commissaire, voici ce que vous devez faire :
- ne pas signer le document avant, la signature doit se faire devant le commissaire,
- présenter une carte d’identité avec photo afin que le commissaire puisse attester votre identité,
- remplir tous les autres champs de votre document avant le rendez-vous, afin que toutes les informations s’y retrouvent et qu’il ne reste que votre signature à faire.
Est-ce gratuit?
Le commissaire peut demander un montant maximal de 5$ en honoraires pour chaque serment. C’est selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, article 222. Mais généralement, la plupart des endroits l’offrent gratuitement.
Mythe ou réalité?
Nous avons reçu des témoignages de clients qui nous ont affirmé avoir tenté de prendre rendez-vous dans des bureaux d’avocats pour obtenir une signature assermentée, tout simplement, et ceux-ci se seraient fait dire que le tarif serait de 200$.
N’ayant pas tous les détails concernant le service demandé par ces clients (s’agissait-t-il uniquement d’une signature assermentée?), nous ne pouvons pas déterminer si ce montant était justifié ou non. Notre objectif est simplement ici de clarifier cette nuance.
Un avocat pourrait facturer beaucoup plus s’il ne fait pas seulement une assermentation, par exemple :
- préparation ou révision de documents juridiques
- conseils juridiques donnés en parallèle
- service urgent ou en cabinet privé avec honoraires professionnels
- frais administratifs du cabinet
Dans ce cas, le 200 $ n’est pas pour l’assermentation seule, mais pour un service juridique global.
Cependant, si votre besoin se limite réellement à une petite signature assermentée, sachez qu’il y a un grand nombre d’endroits qui offrent cela gratuitement.
Recherche d’un commissaire
Rendez-vous sur le Registre des commissaires à l’assermentation du Québec :
https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/servicespublicsconsultation/commissaires/proximite/criteres.aspx
Ensuite, la recherche se fait avec votre code postal afin de trouver les commissaires qui se trouvent dans votre région, et vous pouvez choisir un rayon de km :
J’ai fait une partie de la démarche pour vous!
J’ai contacté les 10 premiers résultats obtenus lors de ma recherche, principalement situés à Shawinigan ou dans les environs. Notez bien que dans le Registre, tout ce que vous verrez c’est le prénom et nom des commissaires, et non le nom de l’entreprise ou de l’organisme dans lequel ils travaillent. Il faut faire la relation par nous-même en regardant l’adresse. Au moment de la rédaction de cet article, les informations présentées ont été vérifiées par moi-même, à la suite d’appels effectués directement auprès de ces services. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de tout changement éventuel dans leurs services ou dans les informations fournies après la publication.
Voici donc ma liste, afin de vous faciliter la tâche :
Notaires Desaulniers Gervais, Shawinigan
https://www.lesnotairesdgps.ca/
Téléphone : 819-536-4428
1500, 105e Avenue, Shawinigan
Note : il y a 7 commissaires apparaissant sous cette adresse au Registre et ils sont disponibles sur rendez-vous.
Palais de justice de Shawinigan
https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-shawinigan/
Téléphone : 819-536-2601
212, 6e rue de la Pointe, Bureau 1.17, Shawinigan
Note : la personne avec qui j’ai parlé au téléphone m’a informé que ce service est disponible sans frais et sans rendez-vous.
Caisse Desjardins du Centre-de-la-Mauricie
https://www.desjardins.com/qc/fr/nous-trouver/caisse-desjardins/centre-de-la-mauricie.html?utm_campaign=vanity-url&utm_medium=vanity&utm_source=desjardins&utm_term=81510001
Téléphone : 819 536-4404 Poste : 7004051
2500, 105e Avenue, Shawinigan
Note : la personne avec qui j’ai parlé m’a informé qu’ils offrent ce service gratuitement, sur rendez-vous seulement. À noter qu’il est possible que ce ne soit pas toutes les succursales de la Caisse Desjardins qui offrent ce service, car certaines personnes m’ont informée que leur caisse ne l’offrait pas.
Hôtel de ville de Shawinigan
https://www.shawinigan.ca/
Téléphone : 819 536-7200, Poste : 1215
550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, case postale 400, Shawinigan
Note : il faut se diriger au bureau de la Cour municipale pour demander ce service, qui se trouve au sous-sol de l’Hôtel de ville, et ce service est offert gratuitement sans rendez-vous.
Financière Banque Nationale
https://localisateur.bnc.ca/financiere-banque-nationale/qc/shawinigan/550-ave-de-la-station?utm_source=G&utm_medium=local&utm_campaign=google-local
Téléphone : 819 533-0017
550, avenue de la Station, Shawinigan
Note : ce service est disponible sur rendez-vous, également gratuitement.
Service d’aide au consommateur
Page web Commissaire à l’assermentation
Téléphone : 819-537-1414
1497, 105e Avenue, Shawinigan
Note : Oui, nous offrons ce service! Sur rendez-vous seulement, gratuitement. Si toutefois, nous ne sommes pas disponible au moment qui vous conviendrait, vous avez maintenant dans votre carnet d’adresses plusieurs autres choix!
Pour terminer, veuillez prendre note que le service d’aide juridique de Shawinigan n’offre pas ce service, au cas où vous auriez envisagé de vous y présenter. J’ai d’ailleurs confirmé l’information par téléphone : la signature assermentée est uniquement offerte aux personnes ayant un dossier actif auprès de l’aide juridique.
SOURCES :
Assermentation – Justice Québec [https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/servicespublics/ressources/pdf/roles_responsabilites_commissaires.pdf]
Article rédigé par Roxanne Rioux
Crédits photo : Canva